RSKTV Player Pro est un lecteur média. Il ne fournit, n'héberge, ne revend ni ne suggère aucun contenu : ni chaîne, ni film, ni abonnement de contenu. Les playlists et accès sont ajoutés par l'utilisateur, qui en est seul et entièrement responsable.
1. Ce que cette politique règle
Elle décrit comment l'éditeur traite un signalement d'atteinte aux droits d'auteur lié à l'utilisation du lecteur, et les suites données lorsqu'un même utilisateur fait l'objet de plusieurs signalements fondés. Elle complète l'article 9 des mentions légales et l'article 12 des conditions générales.
Le périmètre est précis, et il faut le dire d'emblée : l'éditeur ne fournit, n'héberge ni ne recommande aucun contenu, et n'héberge aucun flux — il ne peut donc pas retirer un contenu qui n'est pas chez lui. En revanche, son serveur conserve, appareil par appareil et à seule fin d'affichage, la liste des titres de la playlist qui y est enregistrée. Il peut donc identifier un flux signalé, en retirer l'accès sur l'appareil concerné, et agir sur la licence.
2. Adresser un signalement
Le signalement s'adresse à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Pour être traité, il doit contenir :
- l'identité et les coordonnées du titulaire des droits ou de son mandataire, avec la qualité en laquelle il agit ;
- l'identification de l'œuvre ou du droit invoqué ;
- les éléments permettant d'identifier l'usage contesté — notamment l'identifiant de l'appareil ou la source en cause, à défaut de quoi l'éditeur n'a aucun moyen de rattacher le signalement à une licence ;
- une déclaration de bonne foi indiquant que l'usage signalé n'est pas autorisé ;
- une déclaration attestant l'exactitude des informations fournies.
Un signalement incomplet est renvoyé à son auteur avec l'indication de ce qui manque. Un signalement manifestement abusif n'est pas traité, et l'éditeur se réserve d'en tirer les conséquences.
3. Traitement
L'éditeur accuse réception dans un délai raisonnable, vérifie que le signalement est complet et que le signalant établit sa qualité, puis apprécie les éléments produits. Il n'est ni juge ni arbitre du droit d'auteur : il constate ce qui lui est régulièrement notifié.
Lorsque le signalement est fondé et rattaché à une licence identifiée, l'éditeur avertit l'utilisateur et peut suspendre la licence, dans les conditions de l'article 12 des conditions générales.
4. Usage répété
Un utilisateur faisant l'objet de signalements fondés répétés voit sa licence traitée comme suit :
- Premier signalement fondé — avertissement écrit, rappel des obligations de l'article 8 des conditions générales, et retrait de la source en cause à sa charge.
- Deuxième signalement fondé — suspension de la licence jusqu'à régularisation.
- Troisième signalement fondé — résiliation définitive de la licence, sans remboursement, conformément à l'article 12 des conditions générales.
Cette progression n'est pas mécanique. L'éditeur tient compte de la gravité des faits, de leur caractère délibéré et du temps écoulé : des signalements espacés de plusieurs années ne sont pas traités comme une récidive. À l'inverse, une atteinte manifeste et massive peut justifier une résiliation immédiate, sans passer par les étapes précédentes.
La résiliation prononcée à ce titre porte sur la licence, non sur la personne : elle n'emporte pas interdiction d'acquérir ultérieurement une nouvelle licence, sauf en cas d'atteinte grave et répétée.
5. Contester une mesure
L'utilisateur dont la licence est suspendue ou résiliée en est informé et peut contester la mesure à la même adresse de contact, en exposant les droits dont il dispose sur la source en cause. L'éditeur réexamine le dossier et rétablit la licence si la contestation est fondée.
6. Registre
L'éditeur consigne les signalements reçus, les vérifications effectuées et les mesures prises. Ce registre est interne ; il peut être produit à une autorité compétente ou à un tribunal.
Les renseignements personnels qu'il contient sont traités conformément à la politique de confidentialité.