RSKTV Player Pro est un lecteur média. Il ne fournit, n'héberge, ne revend ni ne suggère aucun contenu : ni chaîne, ni film, ni abonnement de contenu. Les playlists et accès sont ajoutés par l'utilisateur, qui en est seul et entièrement responsable.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au site rsktv.com, l'utilisation de l'application RSKTV Player Pro et la vente des licences d'utilisation. Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Description du service
RSKTV Player Pro est un lecteur média. Le service vendu consiste exclusivement en une licence d'utilisation du logiciel.
Portée de la licence. Une licence autorise l'utilisation du lecteur sur un seul appareil, identifié lors de l'activation. L'utilisation sur un appareil supplémentaire requiert l'acquisition d'une licence distincte.
Transfert. En cas de remplacement, de perte ou de panne de l'appareil activé, l'utilisateur peut demander au support le rattachement de sa licence à un nouvel appareil. Ce transfert est accordé une seule fois par licence et emporte désactivation de la licence sur l'appareil précédent.
L'éditeur ne fournit, n'héberge, ne revend ni ne suggère aucun contenu : ni chaîne, ni film, ni série, ni abonnement de contenu. Aucun contenu n'est inclus dans le prix, sous quelque forme que ce soit.
Pour utiliser le lecteur, l'utilisateur doit disposer de ses propres playlists et en renseigner les paramètres d'accès. L'éditeur n'intervient à aucun moment dans leur obtention.
3. Activation et appareils
La licence est rattachée à un appareil, identifié par son identifiant matériel. Une licence couvre un appareil. Le changement d’appareil relève du transfert prévu à l’article 2.
4. Essai gratuit
Un essai de sept jours est proposé, sans carte bancaire, une seule fois par appareil. Il donne accès aux fonctions du lecteur et prend fin automatiquement, sans reconduction ni prélèvement.
5. Prix, taxes et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site. Le montant total, taxes comprises, est affiché avant la validation du paiement.
Les taxes applicables sont celles de votre pays de résidence. Elles sont calculées et comprises dans le montant affiché avant la validation du paiement.
Le paiement s'effectue via PayPal ou Stripe. L'éditeur ne collecte ni ne conserve de coordonnées bancaires. L'activation intervient après confirmation du paiement.
La formule « achat unique » confère un droit d'utilisation sans limite de durée de la version concernée du logiciel, dans la limite de la poursuite de l'exploitation du service. Elle ne constitue pas un engagement de maintenance perpétuelle.
6. Achats effectués via une boutique d'applications
Lorsque la licence est acquise à travers une boutique d'applications, la vente est conclue avec cette boutique, qui en est le vendeur. Ses propres conditions, notamment en matière de facturation, de remboursement et de taxes, s'appliquent alors à la transaction, et les articles 5 et 7 des présentes ne s'y substituent pas.
7. Annulation et remboursement
L'essai gratuit de sept jours permet d'évaluer le lecteur avant tout paiement.
Quatorze jours pour changer d'avis. Après l'achat, l'utilisateur dispose de quatorze jours pour demander le remboursement de sa licence, sans avoir à motiver sa décision et quel que soit son pays de résidence. L'éditeur rembourse par ailleurs à tout moment une licence dont l'activation s'avère techniquement impossible sur l'appareil visé.
Pour exercer ce droit, écrivez à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales en précisant l'identifiant de l'appareil concerné. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
La loi du pays de résidence de l'utilisateur peut lui accorder des droits plus étendus : ils s'appliquent de plein droit et les présentes ne les restreignent pas.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- être majeur, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
- n'utiliser le lecteur qu'avec des playlists dont il dispose légalement : médias personnels, services auxquels il est légitimement abonné, flux privés d'entreprise ou d'événement, flux publics librement diffusés ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- se conformer à la législation applicable dans son pays de résidence.
L'utilisateur est seul et entièrement responsable des contenus auxquels il accède, de leur origine, des droits dont il dispose et des conséquences de son usage. L'éditeur n'a ni la connaissance ni le contrôle des playlists configurées.
9. Usages interdits
- contourner, désassembler ou modifier le logiciel, ou en retirer les protections ;
- revendre, louer ou partager une licence en dehors du cadre prévu par l'éditeur ;
- utiliser le service pour accéder à des contenus obtenus illicitement ;
- porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.
10. Licences distribuées par un revendeur
Une licence obtenue auprès d'un revendeur agréé demeure soumise aux présentes conditions quant à l'usage du logiciel. Les modalités commerciales de la vente — prix, facturation, assistance de premier niveau — relèvent en revanche du contrat conclu entre l'utilisateur et le revendeur, auquel l'éditeur n'est pas partie.
11. Disponibilité et évolutions
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.
Le lecteur dépend de playlists et de réseaux tiers sur lesquels l'éditeur n'a aucune maîtrise : l'indisponibilité d'une playlist ne constitue pas un défaut du service.
12. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier une licence en cas de manquement grave aux présentes. Lorsque le manquement est susceptible d'être régularisé, l'éditeur en avise l'utilisateur et lui laisse un délai raisonnable pour y remédier avant toute résiliation.
La résiliation sans remboursement est réservée à l'usage illicite régulièrement notifié et aux atteintes à la sécurité ou à la disponibilité du service. Dans les autres cas, la part non courue d'une licence à durée déterminée est remboursée au prorata.
13. Garanties et responsabilité
Le logiciel est fourni en l'état. L'éditeur ne garantit pas qu'il répondra à un besoin particulier ni qu'il fonctionnera sans interruption sur tout matériel.
La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de la licence concernée.
Cette limitation ne s'applique que dans la mesure permise par la loi. Elle ne restreint pas les garanties légales impératives dont l'utilisateur bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence — notamment les garanties de qualité, de durabilité raisonnable et de conformité à l'usage annoncé —, auxquelles il ne peut être dérogé à son détriment.
14. Propriété intellectuelle
La licence confère un droit d'usage personnel et non exclusif. Elle n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, ses composants ou ses marques.
15. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
16. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un achat ponctuel est celle en vigueur à la date de cet achat.
Pour un contrat à exécution successive conclu avec un consommateur québécois — abonnement ou licence à renouvellement —, aucune modification n'est opposable sans que l'éditeur ait préalablement transmis un avis écrit distinct, entre trente et quatre-vingt-dix jours avant l'entrée en vigueur, indiquant la clause nouvelle et la clause antérieure, la date d'entrée en vigueur, et le droit du consommateur de refuser la modification et de résilier sans frais ni pénalité. Le prix et l'objet essentiel du contrat ne peuvent faire l'objet d'une modification unilatérale.
17. Langue
Les présentes conditions constituent un contrat d'adhésion rédigé en français, conformément à la Charte de la langue française. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables.
Le consommateur domicilié ou résidant au Québec peut en toute hypothèse porter son recours devant les tribunaux du Québec : conformément à l'article 3149 du Code civil du Québec, aucune clause de compétence ou d'arbitrage ne peut lui être opposée pour l'en priver.
Cette désignation ne peut davantage priver le consommateur où qu’il réside de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Il conserve la faculté de saisir les juridictions de son pays de résidence, et ne peut être attrait que devant celles-ci. Toute clause contraire lui est inopposable.
En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve par ailleurs l'accès aux dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles dans son pays, et l'Office de la protection du consommateur du Québec est à la disposition des consommateurs québécois.